J.O. 297 du 22 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 décembre 2004 portant extension aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs à l'aviation civile

NOR : EQUA0401688A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;

Vu la loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République ;

Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions des articles ci-après sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution :

Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion aux navigants issus d'organismes militaires de formation ;

Arrêtés des 14 mai, 4 et 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;

Arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aviation civile ;

Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aviation civile et l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote planeur ;

Arrêté du 19 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aviation civile et l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aviation civile ;

Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;

Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à la licence JAR 66 ;

Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs ;

Arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissance JAR-OPS 1, JAR-FCL 4, JAR-FCL 3 ;

Arrêté du 31 octobre relatif au programme de formation théorique pour la qualification de type avion et au programme de formation au travail en équipage des mécaniciens navigants avion ;

Arrêté du 4 novembre 2002 relatif au programme de formation à la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant avion ;

Arrêté du 5 novembre 2002 portant dispositions transitoires relatives aux mécaniciens navigants et modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique française (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;

Arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice des fonctions de pilotage ;

Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;

Arrêté du 7 novembre 2002 portant modification de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion ;

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs ;

Arrêté du 22 novembre 2002 relatif au certificat d'aptitude à la conception ;

Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Arrêté du 1er avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à l'agrément JAR 147 des organismes de formation et centres d'examen des personnels d'entretien des aéronefs ;

Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère et l'arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;

Arrêté du 9 avril 2003 portant diverses dispositions relatives aux personnels navigants techniques de l'aviation civile ;

Arrêté du 17 juin 2003 relatif à la durée de validité des certificats médicaux associés à une licence de mécanicien navigant et modifiant l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile et modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aviation civile.

Article 2


L'arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie (OPS 1 T) est modifié conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1). Toutefois, pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au paragraphe OPS 1.1255, les mots « 60 sièges passagers » sont remplacés par « 80 sièges passagers ».

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene